Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le relevé est délivré à la rupture du contrat d'engagement maritime, il contient également la date de sortie de l'entreprise et, le cas échéant, les fonctions occupées et périodes effectuées à terre.
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Prolegi/LEGITEXT000030494093#art-4