Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 23
En vigueur depuis le 30 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions faisant référence à celles du code du cinéma et de l'image animée.
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Prolegi/LEGITEXT000030534944#art-23