DECRET·n° 2015-483·27 avril 2015

Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision

En vigueur depuis le 27 avril 2015 24 articles 24 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestreChapitre Ier : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre II : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuelChapitre II : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 23 Art. 24

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