Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Art. 15
En vigueur depuis le 30 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 27 avril 2010 susvisé est modifié par les articles 16 à 22 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030534944#art-15