Art. 5
En vigueur depuis le 3 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de chaque délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné. Les délégations françaises établissent chacune leur règlement intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030542409#art-5