Art. 2
En vigueur depuis le 4 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 2334-3 du même code dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret est applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000030541597#art-2