DECRET·n° 2015-502·30 avril 2015
Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
En vigueur depuis le 30 avril 2015 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne