Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Partie réglementaire A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes , Art. R328-1, Art. R328-2, Art. R328-3, Art. R328-4, Art. R328-5, Art. R328-6
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Prolegi/LEGITEXT000030556541#art-3