Art. 4
En vigueur depuis le 8 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1 II. - Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000030556541#art-4