Art. 3
En vigueur depuis le 14 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs doit être publié avant le 31 décembre 2015. Toutefois, en Ile-de-France et dans la métropole d'Aix-Marseille - Provence, cette date est celle du 31 décembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030587586#art-3