DECRET·n° 2015-524·12 mai 2015
Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs
En vigueur depuis le 12 mai 2015 4 articles 4 versions historisées
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