Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600, Art. 1651 J, Art. 1651 K, 1651 I -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 348 B
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