DECRET·n° 2015-536·15 mai 2015
Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
En vigueur depuis le 15 mai 2015 16 articles 16 versions historisées
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