Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R228-14
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Prolegi/LEGITEXT000030614035#art-16