DECRET·n° 2015-545·18 mai 2015

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

En vigueur depuis le 18 mai 2015 30 articles 30 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitéeChapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée

Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitéeChapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée

Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymesChapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscriptionChapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription

sezione Section 1 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscriptionSection 1 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription

Art. 10 Art. 11

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompusSection 2 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteurChapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur

Art. 17 Art. 18

capo Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférenceChapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre VII : Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil des commissaires aux comptes avec ses homologues étrangersChapitre VII : Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil des commissaires aux comptes avec ses homologues étrangers

Art. 25

capo Chapitre VIII : Dispositions diverses et finalesChapitre VIII : Dispositions diverses et finales

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

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