Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil des commissaires aux comptes avec ses homologues étrangers
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R821-20
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Prolegi/LEGITEXT000030614035#art-25