Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 1 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2015, à l'exception des articles 10 et 11 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030614035#art-28