Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2333-87 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000030621846#art-2