DECRET·n° 2015-557·20 mai 2015
Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 20 mai 2015 7 articles 7 versions historisées
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titolo Titre Ier : DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2333-87 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESTitre Ier : DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2333-87 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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