Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'établissement des tableaux d'avancement au titre de l'année 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030650204#art-6