Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 2008-946, n° 2008-952, n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisés ainsi que le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 susvisé sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030650204#art-1