Art. 1
En vigueur depuis le 23 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'emploi est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé I-MILO. Le traitement permet aux missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de mettre en œuvre dans leur zone de compétence leurs actions d'insertion, de concertation et d'évaluation, conformément aux missions qui leur sont dévolues, et de leur permettre, ainsi qu'à leurs représentants régionaux et nationaux et à leurs commanditaires et partenaires, de développer une politique locale d'insertion coordonnée. Le ministre chargé de l'emploi et la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sont conjointement responsables du traitement automatisé prévu au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit les conditions d'exercice de cette responsabilité conjointe.
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Prolegi/LEGITEXT000030155482#art-1