DECRET·n° 2015-59·26 janvier 2015
Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »
En vigueur depuis le 26 janvier 2015 12 articles 12 versions historisées
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