DECRET·n° 2015-59·26 janvier 2015

Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »

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Sommaire

Art. 1 Art. 1 bis Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 9 Art. 10 Art. 11

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Art. LEGIARTI000049820409

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