Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Ont accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article précédent, pour leur enregistrement et leur gestion et à raison de leurs attributions respectives dans la limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 1 bis : 1° Les jeunes accompagnés par les missions locales ; 2° Les personnes habilitées par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ; 3° Les agents des services de l'Etat habilités par le ministre chargé de l'emploi chargés de la gestion du traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000030155482#art-3