Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L68, Art. L102 B, Art. L128, Art. L135 O, Art. L145 A, Art. L145 D A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L247 B
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