Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*11 A-1 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R45 BA-1, Art. R*81-4, Art. R81-5, Art. R102 AA-1, Art. R*135 B-1, Art. R135 ZB-1, Art. R145 A-1
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Prolegi/LEGITEXT000030675281#art-2