Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations aux emplois mentionnés à l'article 1er sont prononcées par arrêté du ministre chargé des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000030682644#art-4