Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE RÉCUPÉRATION DES SOMMES REPRÉSENTATIVES DES MAJORATIONS DE RENTE OU DE CAPITAL ACCORDÉES EN CAS DE SINISTRE PROFESSIONNEL LIÉ À UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R452-1 - Code rural Art. R751-40, Art. R751-69, Art. R751-71
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Prolegi/LEGITEXT000030719581#art-2