DECRET·n° 2015-653·10 juin 2015
Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
En vigueur depuis le 10 juin 2015 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RENTES DES AYANTS DROIT DE VICTIMES DÉCÉDÉES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLETitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RENTES DES AYANTS DROIT DE VICTIMES DÉCÉDÉES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
Art. 1titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE RÉCUPÉRATION DES SOMMES REPRÉSENTATIVES DES MAJORATIONS DE RENTE OU DE CAPITAL ACCORDÉES EN CAS DE SINISTRE PROFESSIONNEL LIÉ À UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEURTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE RÉCUPÉRATION DES SOMMES REPRÉSENTATIVES DES MAJORATIONS DE RENTE OU DE CAPITAL ACCORDÉES EN CAS DE SINISTRE PROFESSIONNEL LIÉ À UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
Art. 2titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PÉNALITÉS APPLICABLES DANS LES RÉGIMES DE SALARIÉS ET NON-SALARIÉS AGRICOLESTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PÉNALITÉS APPLICABLES DANS LES RÉGIMES DE SALARIÉS ET NON-SALARIÉS AGRICOLES
Art. 3Art. 4