Art. 7
En vigueur depuis le 15 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. R611-1, Art. D611-1, Art. R611-2, Art. D611-2, Art. R611-3, Art. D611-3 Dans les références faites à ces articles dans tous les textes réglementaires, la lettre : R est remplacée par la lettre : D.
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Prolegi/LEGITEXT000030720221#art-7