Art. 8
En vigueur depuis le 14 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. D922-8, Art. R922-8 Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : D est remplacée par la lettre : R.
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Prolegi/LEGITEXT000030720221#art-8