Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2333-74, Art. D2333-82-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2333-75, Art. D2333-76, Art. D2333-77, Art. D2333-78, Art. D2333-79, Art. D2333-80, Art. D2333-81, Art. D2333-82
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