Art. 2

En vigueur depuis le 18 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret. II. - Le 3° de l'article 1er s'applique aux prélèvements dus à compter du mois au cours duquel le présent décret a été publié.

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