Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1424-2, Art. R1424-3, Art. R1424-4, Art. R1424-6, Art. R1424-7, Art. R1424-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1424-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1424-11, Art. R1424-12, Art. R1424-23, Art. R1424-13, Art. R1424-14
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Prolegi/LEGITEXT000030750286#art-1