DECRET·2015-684·18 juin 2015

Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 18 juin 2015 2 articles 2 versions historisées
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