Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 19
En vigueur depuis le 22 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000030755919#art-19