Art. 6

En vigueur depuis le 22 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de commerce et d'industrie départementale concernée. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements prévus aux articles 1er et 6 du présent décret.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000030756487#art-6

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil