Art. 1
En vigueur depuis le 22 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond de la rémunération du dirigeant mentionné aux a ter du 1° et a du 2° du III de l'article 220 octies du code susvisé est fixé à 45 000 € (quarante-cinq mille euros) par an.
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Prolegi/LEGITEXT000030765716#art-1