Art. 2
En vigueur depuis le 22 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030765716#art-2