Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-21, Art. R123-32-1, Art. R123-37 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-208-2, Art. R123-208-3, Art. R123-208-4, Art. R123-220, Art. R123-224, Art. R123-237-1, Art. R761-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-3, Art. R123-5-1

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legi/LEGITEXT000030781014#art-1