DECRET·n° 2015-731·24 juin 2015
Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 24 juin 2015 7 articles 7 versions historisées
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