Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les modifications apportées par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D740-1, Art. D750-1, Art. D760-1
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Prolegi/LEGITEXT000030786911#art-2