DECRET·n° 2015-741·24 juin 2015
Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
En vigueur depuis le 24 juin 2015 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne