Art. 7
En vigueur depuis le 29 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2016 pour les collectivités territoriales relevant des articles 1er à 6. Toutefois, pour les régions issues des regroupements prévus au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000030786611#art-7