DECRET·n° 2015-761·24 juin 2015
Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales
En vigueur depuis le 24 juin 2015 8 articles 8 versions historisées
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