Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 -1 - Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 - Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013
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Prolegi/LEGITEXT000030161114#art-39