Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 42

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 - Décret n°86-640 du 14 mars 1986 - Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 - Décret n°2000-271 du 22 mars 2000

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legi/LEGITEXT000030161114#art-42