Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 , , II. - Le décret du 12 décembre 1978 susvisé peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030831197#art-3