DECRET·n° 2015-804·1 juillet 2015
Décret n° 2015-804 du 1er juillet 2015 portant attribution de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale en service à Mayotte
En vigueur depuis le 1 juillet 2015 6 articles 6 versions historisées
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