Art. 16
En vigueur depuis le 5 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 5, 8 et le 1° de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. II. - Les articles 10, 14 et 15 entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
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